La suppression de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET)

Comme prévu par l’arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés, la cotisation patronale d’assurance chômage passe de 4,05 % à 4 % (à l’exception notable de Mayotte, où s’applique un taux spécifique fixé à 2,8 %). La raison : la suppression de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) fixée à 0,05 % qui, depuis octobre 2017, était due par les employeurs – le financement de celle-ci a été modifié par l’avenant du 14 novembre 2024 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’Assurance chômage. Les personnes concernées par le dispositif ont reçu en avril dernier un courrier leur indiquant leurs nouveaux taux.

De nouveaux changements attendus

Plus précisément, la circulaire n° 2025-05 du 1^er mai 2025 relatives aux contributions prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage de l’Unédic précise que la modification du taux de la contribution est directement répercutée sur le taux modulé, dont la finalité est de limiter le recours aux contrats courts en incitant les entreprises à proposer des embauches en CDI.

Pour la troisième période de modulation (du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025), les taux modulés du bonus-malus – applicable aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant aux secteurs d’activité faisant le plus recours aux contrats courts (CHR, agroalimentaire, transport, etc.) –, initialement entre 3 % (bonus) et 5,05 % (malus), sont donc désormais compris entre 2,95 % et 5 %.

Le circulaire indique que la quatrième période de modulation débutera, de manière habituelle, le 1^er septembre 2025, mais qu’elle se terminera en revanche le 28 février 2026. La baisse de la contribution sera répercutée sur la formule de calcul, mais également sur les taux planchers et plafond du taux modulé.

Enfin, des adaptations sont prévues pour la période qui débutera le 1^er mars 2026, avec notamment la modification de la liste des secteurs d’activité compris dans le champ du dispositif.

Les trois points clés à retenir

• La cotisation patronale d’assurance chômage a baissé de 4,05 % à 4 %.
• Les taux modulés du bonus-malus sont désormais compris entre 2,95 % et 5 %.
• De nouvelles modifications sont attendues à compter du 1^er mars 2026.