Un dispositif dérogatoire pour les salariés indemnisés pour la première fois
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoyait une mesure spécifique destinée aux « primo-entrants », définis comme les salariés privés d’emploi n’ayant fait l’objet d’aucune admission à l’ARE au cours des 20 années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi. Cette disposition avait toutefois été exclue de l’agrément du 19 décembre 2024, faute de base légale suffisante. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 relative à la transposition des accords nationaux interprofessionnels a ensuite fourni le socle législatif nécessaire, complété par le décret n° 2026-214 du 28 mars 2026 fixant les modalités d’indemnisation applicables. Les dispositions relatives aux primo-entrants ont finalement été agréées par arrêté du Premier ministre le 28 mars 2026.
Un seuil d’affiliation abaissé à cinq mois
Lorsqu’un demandeur d’emploi primo-entrant ne remplit pas la condition de droit commun de six mois de travail (130 jours travaillés, ou 910 heures), France Travail vérifie s’il peut justifier, à titre dérogatoire, de cinq mois d’activité (108 jours travaillés, ou 758 heures) au cours des 24 ou 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. En cas d’ouverture de droit sur ce fondement dérogatoire, la durée minimale d’indemnisation est fixée à cinq mois (152 jours). Le calcul du montant de l’ARE ainsi que l’ensemble des autres modalités d’indemnisation demeurent ceux du droit commun. Ce dispositif s’applique aux salariés dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2026.
Les trois points clés à retenir
- Définition du primo-entrant : est considéré comme primo-entrant tout salarié privé d’emploi n’ayant bénéficié d’aucune admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au cours des 20 années précédant son inscription comme demandeur d’emploi.
- Seuil d’affiliation dérogatoire : les primo-entrants peuvent accéder à l’aide au retour à l’emploi dès cinq mois de travail, contre six mois en droit commun.
- Durée minimale d’indemnisation : en cas d’ouverture de droit sur ce fondement dérogatoire, la durée minimale d’indemnisation est fixée à cinq mois ; les autres modalités restent celles du régime général.