Jusqu’à présent, la jurisprudence française considérait que l’arrêt maladie délivré pendant les congés payés ne les suspendait pas. Le salarié devait reprendre son poste à la date initialement prévue si l’arrêt prenait fin avant le terme de ses vacances.

Cette position française contredisait toutefois la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, depuis 2012, considère qu’un salarié peut reporter ses congés payés s’il tombe malade durant ces derniers. La Commission européenne avait d’ailleurs adressé une lettre de mise en demeure à la France le 18 juin 2025 pour manquement aux règles européennes sur le temps de travail.

La Cour de cassation s’appuie ainsi sur le droit européen, qui précise que les congés payés permettent « au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs », tandis que le congé maladie « est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ».

Pour bénéficier de ce report, le salarié doit notifier son arrêt maladie à l’employeur. Les jours de congés maladie correspondant à la période d’arrêt ne peuvent alors plus être imputés sur le solde de congés payés.

Les trois points clés à retenir

• La Cour de cassation reconnaît désormais le droit au report des congés payés du salarié en cas de maladie survenant pendant ces derniers.
• L’arrêt maladie doit être transmis par le salarié à son employeur pour ouvrir ce droit au report.
• Cette évolution aligne la France avec le droit européen : la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît ce droit au report depuis 2012.