Qu’est-ce qu’une allégation environnementale ?

Selon le texte de la directive, l’allégation environnementale se définit comme :

• toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national (texte, image, représentation graphique, symbole, label, marque, dénomination sociale, dénomination de produit, etc.),
• qui, dans le cadre d’une communication commerciale, affirme ou suggère qu’un produit ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps.

Pourquoi cette proposition de directive ?

La future directive a vocation à compléter une directive du 28 février 2024 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique. Lors d’une étude réalisée en 2020, la Commission avait en effet constaté que 53,3 % des allégations environnementales fournissaient des informations vagues, trompeuses ou infondées sur les caractéristiques environnementales des produits commercialisés dans l’Union européenne (UE), et ce pour un large éventail de catégories de produits.

Cette analyse avait également porté sur la justification de ces allégations en examinant leur clarté, leur exactitude et la mesure dans laquelle elles étaient étayées par des éléments de preuve pouvant être vérifiés : 40 % de ces allégations avaient alors été jugées non étayées.

Les mesures envisagées par la directive

Le texte de la proposition a pour objectif de lutter contre les deux problèmes suivants :

• allégations environnementales des entreprises qui ne sont pas claires ou pas étayées (« écoblanchiment ») ;
• labels de durabilité qui ne sont pas toujours transparents ou crédibles pour les consommateurs.

Par conséquent, la future directive envisage l’interdiction :

• des allégations environnementales qui ne répondent pas à un ensemble minimal de critères ;
• des labels de durabilité qui ne répondent pas aux exigences minimales de transparence et de crédibilité.

Le texte comporte également des mesures complémentaires :

• vérification avant publication de toute allégation environnementale par des experts indépendants ;
• limitation de la prolifération des labels environnementaux (concentration des efforts sur l’intensification du recours aux systèmes publics existants ou sur l’élaboration d’exigences en matière de labels au seul niveau de l’UE) ;
• utilisation de scores agrégés sur les incidences environnementales (labels compris) établies au niveau de l’UE uniquement ;
• exemption des microentreprises concernant les exigences en matière de justification et de communication.

Les trois points clés à retenir 

• Interdiction des allégations environnementales qui ne répondent pas à un ensemble minimal de critères.
• Interdiction des labels de durabilité qui ne répondent pas aux exigences minimales de transparence et de crédibilité.
• Vérification avant publication de toute allégation environnementale par des experts indépendants.