En quoi consiste l’APLD-R ?

Le dispositif « activité partielle de longue durée rebond » est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Grâce à cet outil, les entreprises ont en effet la possibilité de réduire ou de suspendre l’activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi. L’employeur peut bénéficier de l’APLD-R sous réserve :

• de la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
• ou de l’élaboration d’un document unilatéral de l’employeur (DUE) en application d’un accord collectif de branche étendu, après consultation du comité social et économique (lorsqu’il existe). Ce DUE doit par ailleurs être conforme aux stipulations de l’accord de branche étendu validé par l’administration, et homologué à son tour par l’autorité administrative.

À noter :

L’accord collectif doit indiquer :

• la durée de son application ;
• les activités et les salariés concernés par l’APLD ;
• les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu une indemnisation ;
• les engagements spécifiques, notamment en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Le salarié placé en temps partiel bénéficie d’une indemnisation, versée par l’employeur, ayant pour objectif de compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l’employeur perçoit sous forme d’allocation un remboursement partiel de l’État et de l’Unédic.

Une mise en œuvre de l’APLD-R conditionnée à la publication d’un décret d’application

Un décret d’application, soumis à la consultation des partenaires sociaux le 6 mars 2023, doit venir confirmer les conditions de mise en œuvre suivantes :

• les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs ;
• l’accord collectif ou le document unilatéral transmis à l’administration devra comporter un diagnostic précis détaillant la baisse d’activité durable subie par l’entreprise, les perspectives d’activité envisagées, ainsi que les besoins en compétence des salariés pour répondre aux difficultés rencontrées ;
• le placement en APLD-R des salariés par l’employeur autorisera le versement d’une indemnité au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute (indemnité portée à 100 % du salaire net si le salarié entre en formation pendant sa période de placement en activité partielle) ;
• le montant de l’allocation versée à l’employeur sera fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.

L’APLD-R est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation à compter du 1^er mars 2025, et jusqu’à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.

Les trois points clés à retenir 

• Le dispositif d’APLD-R est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.
• Les entreprises pourront bénéficier du dispositif pendant 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
• Le placement en APLD-R des salariés donnera lieu au versement d’une indemnité au salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute, et d’une allocation versée à l’employeur à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.

[1] Article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025