L’affaire opposait la filiale roumaine SC Arcomet Towercranes SRL aux autorités fiscales roumaines concernant des factures émises par sa société mère belge Arcomet Service NV. Ces factures résultaient d’ajustements de prix de transfert calculés selon la méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM), visant à aligner les marges bénéficiaires intragroupes aux lignes directrices de l’OCDE[1]. La société mère s’était engagée à fournir des services commerciaux en contrepartie d’une rémunération correspondant à la marge d’exploitation de la filiale excédant 2,74 %[2].
Dans son l’arrêt C-726/23 SC, la Cour confirme que ces ajustements constituent des prestations de services imposables à la TVA lorsqu’existe un lien direct entre les services fournis et la contrepartie reçue[3]. Les entreprises doivent harmoniser leurs accords intragroupes avec les règles de fiscalité directe et de TVA, et conserver une documentation détaillée pour justifier la récupération de la TVA au-delà des factures[4].
Les trois points clés à retenir
- L’arrêt C-726/23 SC Arcomet Towercranes SRL établit une jurisprudence claire sur le traitement TVA de ces opérations complexes entre sociétés d’un même groupe.
- Les ajustements de prix de transfert intragroupes relèvent de la TVA lorsqu’ils rémunèrent des services entre entités liées selon une méthode contractuelle.
- Les entreprises doivent réviser leurs politiques de prix de transfert pour définir clairement la nature des services et documenter la réalité des prestations intragroupes.
[1] Bart Buelens, Mohamed El Kastite, « Prix de transfert et TVA après l’arrêt Arcomet : la pertinence est claire alors que le débat reste ouvert », taxwin expert 10/09/25.
[2] « TVA et prix de transfert », CMS Francis Lefebvre, 04/09/25.
[3] Bart Buelens, Mohamed El Kastite, « Prix de transfert et TVA après l’arrêt Arcomet : la pertinence est claire alors que le débat reste ouvert », taxwin expert 10/09/25.
[4] « Between transfer pricing and VAT law: insights from de C-726/23 Arcomet Ruling », Wolf Theiss 17/09/25.