Un nouveau dispositif de collecte centralisé

L’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 offre aux branches professionnelles la possibilité de déléguer aux organismes de recouvrement la collecte de leurs contributions conventionnelles[1]. Ces contributions, instaurées par chaque branche professionnelle, s’ajoutent aux contributions légales et concernent le financement du dialogue social et de la formation professionnelle. Traditionnellement collectées par les opérateurs de compétences (OPCO) ou des associations paritaires, ces contributions peuvent désormais être recouvrées par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) grâce à une convention conclue entre les représentants de branche et ces organismes. L’arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l’article L. 2135-10 et au II de l’article L. 613 précise les modèles de ces conventions tandis que le site net-entreprises détaille les modalités déclaratives en déclaration sociale nominative (DSN).

Modalités spécifiques au dialogue social

Pour la contribution conventionnelle de dialogue social, l’obligation déclarative s’applique selon les identifiants de convention collective (IDCC) renseignés par l’employeur en DSN au niveau de chaque établissement[2]. L’assiette de calcul correspond aux mêmes revenus d’activité que ceux utilisés pour la contribution légale de dialogue social[3]. La déclaration s’effectue mensuellement via la DSN en rubrique 140 dans le bloc S21.G00.81.001, avec la masse salariale déclarée sous le code CTP 844 et le taux de contribution déterminé selon la branche applicable[4].

Modalités pour la formation professionnelle

Concernant la contribution conventionnelle de formation professionnelle, le principe déclaratif reste identique avec une assiette calculée sur les mêmes revenus que la contribution légale de formation professionnelle. Les employeurs doivent utiliser la rubrique 141 de la DSN dans le bloc S21.G00.81.001, en déclarant la masse salariale sous le code CTP 845 avec application du taux conventionnel de branche[5]. L’Urssaf assure le recouvrement de ces contributions à partir de janvier 2026, avec une première exigibilité en février 2026 selon l’échéance habituelle de l’entreprise.

Les trois points clés à retenir

• L’arrêté du 27 juin 2025 permet aux branches professionnelles de centraliser le recouvrement de leurs contributions conventionnelles auprès de l’Urssaf dès janvier 2026, simplifiant ainsi les démarches administratives des employeurs.
• Les contributions doivent être déclarées mensuellement via la DSN selon des rubriques spécifiques, avec des assiettes de calcul alignées sur les contributions légales correspondantes.
• Cette réforme concerne uniquement les périodes à compter de 2026, les années antérieures restant gérées par les anciens collecteurs.

[1] « Guide des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle 2026 », Ursaff, septembre 2025.

[2] « Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle », net-entreprises.fr, 13/08/25.

[3] « Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle », Ursaff, 05/09/25.

[4] « Guide des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle 2026 », Ursaff, septembre 2025.

[5] « Guide des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle 2026 », Ursaff, septembre 2025.