Un durcissement sans précédent des sanctions
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 transforme radicalement le régime des pénalités. Les entreprises fournissant des données erronées ou lacunaires pour obtenir des aides publiques subissent désormais des majorations de 50 % sur les montants à rembourser lors de manquements délibérés, contre les 40 % précédents. Cette proportion atteint 100 % pour les manœuvres frauduleuses, représentant une augmentation de 20 points.
Le législateur introduit parallèlement un dispositif de gel temporaire. Les organismes distributeurs peuvent interrompre l’attribution ou le paiement d’une aide pendant trois mois maximum, dès l’identification d’indices probants de fraude. Cette interruption, prorogeable selon l’évolution du dossier, constitue une mesure préventive efficace.
Immatriculation au RNE : une obligation sanctionnée
La loi institue une contrainte majeure pour toutes les structures économiques. Les entités commerciales, artisanales ou indépendantes omettant leur enregistrement au registre national des entreprises encourent une pénalité administrative de 7 500 euros. Cette sanction, appliquée par les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), vise l’amélioration de la transparence économique.
Cette obligation s’intègre dans un renforcement global des capacités de surveillance. La DGCCRF bénéficie de prérogatives élargies et d’un accès simplifié aux informations requises. Les administrations collaborent davantage, particulièrement entre la DGCCRF, l’Ademe, l’Anah et la Commission de régulation de l’énergie.
Encadrement strict du démarchage et contrôles techniques
La prospection commerciale fait l’objet de restrictions inédites. Toute sollicitation non autorisée via téléphone, SMS, courriels ou plateformes sociales devient prohibée pour les travaux énergétiques et d’accessibilité. Cette prohibition s’étendra à l’ensemble des secteurs économiques dès le 11 août 2026.
Les diagnostics de performance énergétique intègrent des mécanismes de sécurisation novateurs. Les diagnostiqueurs sont identifiés par QR codes et leurs interventions géolocalisées. Un répertoire public recense les professionnels habilités à effectuer ces évaluations.
Le secteur de la formation professionnelle subit également des transformations. Les aides distribuées via le compte personnel de formation subissent des vérifications intensifiées. Les organismes peuvent voir leur déclaration d’activité suspendue en présence d’éléments suspects de manipulation.
Les trois points clés à retenir
- L’enregistrement obligatoire au registre national des entreprises devient une exigence légale sanctionnée par une amende de 7 500 euros, contrôlée par la DGCCRF dans sa mission de lutte contre l’économie parallèle.
- Le régime des sanctions financières connaît un alourdissement substantiel avec des majorations de 50 % pour les manquements volontaires et 100 % pour les fraudes caractérisées, complétées par des procédures de suspension immédiate des versements.
- L’ensemble des secteurs professionnels est concerné par des mesures spécifiques allant de l’interdiction du démarchage non sollicité à la sécurisation des diagnostics énergétiques et au renforcement des contrôles sur la formation professionnelle.