Le Cadre inclusif travaille actuellement à ce mécanisme, en réponse aux commentaires des parties prenantes sur la complexité des obligations actuelles. Le dispositif consiste en l’intégration d’un calcul simplifié au sein d’un régime de protection, permettant aux groupes d’entreprises multinationales concernés de prouver qu’ils sont soumis à un taux d’imposition élevé, sans calculs complexes.

Ces travaux interviennent alors que plus de 55 juridictions ont déjà mis en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre les règles globales anti-érosion de la base d’imposition (règles GloBe). Par ailleurs, le registre central des législations recensait au 31 mars 2025 un total de 29 règles qualifiées d’inclusion du revenu et 30 impôts complémentaires minimums nationaux qualifiés.

Les trois points clés à retenir

• L’OCDE développe un calcul simplifié du taux effectif d’imposition intégré dans un régime de protection pour les groupes à un taux effectif d’imposition élevé.
• Le projet répond aux commentaires des entreprises sur la complexité des obligations fiscales au titre de l’impôt minimum mondial.
• Plus de 55 juridictions ont déjà mis en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre les règles GloBE.