Deux catégories de personnes physiques sont concernées par le décret :
- les représentants légaux de société (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ;
- les associés indéfiniment responsables de personnes morales (notamment dans les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles).
Cette protection s’applique uniquement aux dirigeants actuellement en poste et ne concerne que leur adresse personnelle. L’adresse professionnelle ou le siège social de l’entreprise restent accessibles au public.
Comment effectuer la demande d’occultation ?
La demande de confidentialité s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Elle peut être formulée :
- de manière indépendante, à tout moment ;
- lors d’une formalité au Registre du commerce et des sociétés (immatriculation, modification ou radiation).
Le greffier du tribunal de commerce dispose d’un délai de cinq jours francs ouvrables pour traiter la demande après sa réception. Un récépissé est remis au demandeur dès le dépôt de sa demande. En cas de silence du greffier dans ce délai, le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.
L’occultation peut porter sur l’adresse personnelle mentionnée sur l’extrait Kbis ainsi que sur les actes de l’entreprise, passés et futurs.
Qui conserve l’accès aux informations occultées ?
Malgré l’occultation, certaines personnes et entités conservent l’accès aux informations relatives au domicile personnel des dirigeants afin de permettre les contrôles :
- les autorités judiciaires ;
- les représentants légaux de la société ;
- les associés de la société ;
- les créanciers des personnes physiques dirigeantes ;
- la cellule de renseignement financier nationale ;
- les agents de l’administration des douanes ;
- les agents de l’administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
- les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
- les autorités, administrations, personnes morales et professions mentionnées à l’article R123-318 du Code de commerce ;
- pour les entreprises relevant de leurs compétences : les présidents des chambres de métiers et d’artisanat et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ;
- l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les trois points clés à retenir
- Les dirigeants de sociétés peuvent désormais demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres publics via le guichet unique de l’INPI.
- La demande est traitée par le greffier dans un délai de cinq jours francs ouvrables, avec possibilité de recours en cas de silence.
- Certaines autorités publiques et personnes liées à l’entreprise conservent l’accès aux informations occultées pour préserver les contrôles légaux et les droits des tiers.