Avant le 1^er septembre 2024, un certain nombre de journées intermédiaires, notamment les week-ends précédant un lundi de reprise d’arrêt, bénéficiaient d’une indemnisation par dérogation, même lorsque la prescription médicale ne les couvrait pas explicitement.

Le cadre légal et les nouvelles règles

L’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale ne permettant pas l’indemnisation par l’Assurance Maladie des périodes non couvertes par un arrêt de travail, la dérogation qui permettait l’indemnisation des jours non prescrits est définitivement supprimée. Toutes les périodes, comptées en jours calendaires, sans prescription médicale ne sont plus indemnisées. Ce changement concerne l’ensemble des assurés : salariés, travailleurs indépendants et professions libérales.

Cette règle s’appliquait déjà aux arrêts pour accidents du travail et maladies professionnelles.

Concrètement

Si deux arrêts sont séparés par une durée d’au moins 48 heures, le salarié n’est pas considéré en arrêt pendant cette période : le contrat de travail reprend effet et les jours concernés (y compris les week-ends et jours fériés) doivent être rémunérés. Le salaire doit être maintenu intégralement selon les termes du contrat de travail, sans possibilité de retenue. L’employeur n’a toutefois pas à verser de complément de salaire.

Pour toute prolongation d’arrêt, il est conseillé aux salariés de prendre rendez-vous avec leur prescripteur avant la fin de l’arrêt de travail en cours. Lorsque la prescription de repos est cochée « initiale », une nouvelle attestation de salaire doit être réalisée, générant une nouvelle carence.

Exemples de la CPAM[1]

Interruption inférieure ou égale à deux jours calendaires

Arrêt de travail initial du 13 au 15 :  une seule attestation de salaire avec une date de dernier jour de travail le 12, carence du 13 au 15.

Puis prolongation du 18 au 21 : pas d’indemnités journalières versées du 16 au 17 en l’absence d’arrêt couvrant cette période, pas de nouvelle carence du 18 au 20, reprise du versement des indemnités à compter du 18.

Interruption supérieure ou égale à trois jours calendaires

Arrêt de travail initial du 15 au 18 : une attestation de salaire avec une date de dernier jour de travail le 14, carence du 15 au 17.

Puis prolongation du 22 au 26 : nouvelle attestation à réaliser avec une date de dernier jour de travail le 21, pas d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie du 19 au 21 en l’absence d’arrêt couvrant cette période, nouvelle carence du 22 au 24, reprise du versement des indemnités journalières à compter du 25.

Les trois points clés à retenir

• Depuis le 1^er septembre 2024, l’Assurance Maladie ne verse plus d’indemnités journalières pour les jours non couverts par une prescription médicale entre deux arrêts de travail.
• L’employeur doit maintenir le salaire intégralement pour les journées d’interruption situées entre deux arrêts, y compris les week-ends et jours fériés, selon les termes du contrat de travail, sans possibilité de retenue ni obligation de complément.
• Une nouvelle attestation de salaire est obligatoire dès qu’une interruption d’au moins trois jours calendaires a lieu entre deux arrêts.

[1] « Fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation », Assurance Maladie.