Un dispositif de financement des transports urbains

Le versement mobilité s’inscrit dans le cadre du financement des transports publics urbains et constitue une ressource essentielle pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cette contribution obligatoire concerne les employeurs du secteur public et privé. Elle est calculée selon les modalités définies par le Code général des collectivités territoriales et le Code de la Sécurité sociale.

L’assiette du versement mobilité correspond aux rémunérations soumises à cotisations sociales, incluant notamment les salaires bruts déplafonnés, les primes, les indemnités et les avantages en nature. Les employeurs doivent appliquer le taux fixé par l’AOM compétente ou le syndicat des transports pour l’Île-de-France. Ce taux varie selon la taille de l’aire urbaine et les besoins de financement des infrastructures de transport.

Versement mobilité = Ensemble des rémunérations versées aux salariés x Taux du versement mobilité

Périmètre géographique et taux applicables

Le versement mobilité s’applique uniquement dans le périmètre de transport urbain défini par une AOM. Ces zones correspondent :

• en Île-de-France, à l’ensemble de la région, avec des taux différenciés selon Paris, la petite couronne et la grande couronne ;
• dans les autres régions, aux agglomérations de plus de 10 000 habitants ou aux communautés urbaines, communautés d’agglomération ou communautés de communes ayant instauré le versement mobilité ;
• dans certains cas, à des zones intercommunales ou rurales si une AOM y a institué un versement mobilité additionnel pour financer des services de transport spécifique.

Les taux du versement mobilité varient selon la taille de l’agglomération et sont plafonnés par la réglementation. Pour les agglomérations de 10 000 à 100 000 habitants, le taux maximum s’établit à 0,55 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales. Ce plafond s’élève à 1 % pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Il peut atteindre 1,75 % si une AOM décide de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre (TCSP), comme un tramway ou un bus à haut niveau de service[1].

Certaines zones bénéficient de taux spécifiques, notamment les territoires dotés d’infrastructures de transport structurantes comme les tramways ou les métros. Les AOM disposent d’une marge de manœuvre pour fixer le taux applicable dans la limite des plafonds réglementaires.

Modalités de déclaration et de versement

Les employeurs doivent porter le montant de la contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle, à l’aide du Code Type de Personnel (CTP) 900 pour le versement mobilité et du CTP 901 pour le versement mobilité additionnel. Il faut associer le code commune INSEE correspondant à chaque taux déclaré, car le taux dépend de la localisation de l’établissement.

Les entreprises relevant du régime général adressent leur contribution à l’Urssaf, tandis que celles du secteur agricole s’acquittent de leurs obligations auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Chaque établissement situé dans une zone soumise au versement mobilité doit calculer sa contribution en fonction de l’effectif et de la masse salariale correspondants. L’effectif total de l’entreprise est calculé en additionnant les salariés de tous ses établissements situés dans cette même zone.

Exonérations et cas particuliers

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social bénéficient d’une exonération totale, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales. L’exonération peut nécessiter une demande auprès de l’AOM ou de l’Urssaf.

Les nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire du versement mobilité lors du franchissement du seuil d’effectif. Depuis le 1^er janvier 2020, lorsqu’une entreprise atteint ou dépasse le seuil de 11 salariés, elle n’est redevable du versement mobilité qu’à compter de la 6^e année consécutive au-dessus de ce seuil[2]. Cela signifie que pendant les cinq premières années suivant le franchissement du seuil, l’entreprise est exonérée de cette contribution.

Les trois points clés à retenir

• Le versement mobilité concerne tous les employeurs de 11 salariés et plus situés dans une zone de transport urbain, avec des taux variables selon la taille de l’agglomération.
• La contribution suit les modalités déclaratives des cotisations sociales via la DSN et s’acquitte auprès de l’Urssaf ou de la MSA selon le régime de l’entreprise.
• Les taux et modalités du versement mobilité font l’objet d’ajustements réguliers, nécessitant une veille attentive des entreprises concernées pour assurer leur conformité.

[1] Article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales.

[2] Exonération de versement mobilité, URSSAF, https://les-aides.fr/aide/Fl_f/urssaf.exoneration-de-versement-mobilite.pdf.