Une procédure de sécurisation juridique

Le rescrit fiscal constitue un mécanisme de sécurisation juridique permettant d’obtenir une réponse de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette procédure se distingue d’une simple demande de renseignements par son caractère individuel et sa forme écrite. La réponse obtenue a une valeur juridique.

Le rescrit peut revêtir deux formes : le rescrit spécifique, qui porte sur l’interprétation d’un texte fiscal, et le rescrit général, qui concerne l’appréciation d’une situation particulière au regard du droit fiscal. Cette procédure couvre l’ensemble des taxes, impôts et droits mentionnés dans le Code général des impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

Quels sont les bénéficiaires ?

Le rescrit fiscal ne se limite pas aux entreprises. Tous les professionnels peuvent y recourir, mais également les associations, les collectivités territoriales et les particuliers. Avant de formuler une demande, il convient de vérifier si l’administration fiscale n’a pas déjà répondu à une question similaire. Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) reprend de façon anonyme les rescrits de portée générale. Si la réponse recherchée s’y trouve, elle peut être appliquée sous réserve de s’y conformer strictement.

Modalités pratiques de la demande

La demande de rescrit doit comporter plusieurs éléments obligatoires :

• l’identification du demandeur (nom ou raison sociale) ;
• ses coordonnées complètes (adresse postale, électronique et numéro de téléphone) ;
• une présentation précise et complète de la situation, ainsi que le texte fiscal de référence et l’analyse qui en est faite.

La demande doit intervenir avant l’expiration du délai de déclaration de l’impôt concerné, ou, en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement. L’administration dispose ensuite d’un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’administration peut être considérée comme ayant donné son accord tacite, à l’exception des cas où un accord est expressément prévu.

Les garanties offertes par le rescrit

Le rescrit fiscal offre une garantie contre les changements de position de l’administration fiscale et les évolutions de doctrine. Cette protection reste toutefois conditionnée au respect de trois exigences :

• la bonne foi du demandeur et la fourniture de tous les éléments nécessaires à l’administration ;
• l’absence de modification de la situation depuis la prise de position ;
• le respect strict de la solution admise par l’administration.

Les nouveautés 2025 : dématérialisation et assouplissement

L’année 2025 marque une évolution significative avec deux mesures de simplification majeures. Depuis le 16 janvier, la procédure est dématérialisée. Les demandeurs peuvent désormais effectuer leur demande directement via la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en accédant à l’onglet « Écrire » puis à la rubrique « Autres demandes » et en sélectionnant « Dépôt d’une demande de rescrit ».

La seconde nouveauté, applicable depuis le 1^er mai 2025, concerne l’assouplissement des modalités d’envoi par courrier. Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 supprime l’obligation de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception. Désormais, tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception peut être utilisé.

Les trois points clés à retenir

• Depuis le 16 janvier 2025, les demandes de rescrit fiscal peuvent être déposées directement via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• À compter du 1^er mai 2025, l’obligation de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception pour les demandes par courrier est supprimée, tout moyen permettant de prouver la réception étant désormais accepté.
• Le rescrit fiscal offre une protection contre les changements de doctrine de l’administration, sous réserve de bonne foi du demandeur et de respect strict de la solution admise.