Jusqu’au 31 juillet 2024, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient accessibles au grand public dans un souci de transparence et de lutte contre la fraude. Cette situation a évolué suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22 novembre 2022, qui a jugé que l’accès libre du public au RBE était contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatifs au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données personnelles.

Pour préserver l’équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence économique, la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024, dite 6e directive LCB-FT, a modifié ces conditions d’accès. Cette directive a été transposée en droit français par la loi dite « DDADUE 5 », du 30 avril 2025.

Les nouvelles conditions d’accès au RBE

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès complet aux informations du RBE est désormais limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, ainsi qu’à une liste précise d’entités.

Peuvent ainsi accéder au RBE :

  • les personnes physiques, justifiant d’un intérêt légitime, peuvent accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants ;
  • les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile œuvrant pour la transparence financière ;
  • l’Agence française anticorruption ;
  • les agents habilités de la direction générale du Trésor et les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de règlements européens portant mesures restrictives ;
  • le Parquet européen ;
  • l’Office européen de lutte antifraude ;
  • L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), lorsqu’elles apportent un soutien opérationnel aux autorités nationales ;
  • les autorités des États membres de l’Union européenne homologues des autorités nationales ;
  • la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
  • la Commission nationale des sanctions ;
  • les agents des services de l’État chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
  • les agents de contrôle de l’inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ;
  • la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Les personnes souhaitant accéder au registre doivent remplir et transmettre à l’Institut national de propriété industrielle (INPI) un formulaire mis à leur disposition, accompagné de pièces justifiant la légitimité de leur intérêt.

Les trois points clés à retenir

  • La loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 a transposé en droit français la 6e directive européenne anti-blanchiment qui modifie les conditions d’accès au RBE.
  • Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au RBE est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et à une liste d’entités autorisées spécifiquement désignées.
  • Les demandes d’accès doivent désormais être effectuées via un formulaire INPI avec justificatifs ou auprès du greffier compétent.