Tout comme le crédit impôt recherche (CIR) ou le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI), le dispositif de CII a longtemps été menacé. Absent de la première version du budget 2025, l’aide a été réintroduite dans le cadre d’un amendement soutenu par le gouvernement, pour finalement apparaître dans l’article 14 ter du Projet de loi de finances 2025.

Fixé désormais à 20 % en métropole, l’avantage fiscal est dans les départements d’outre-mer de 60 % et, en Corse, de respectivement 40 % et 35 % pour les petites et moyens entreprises.  

Les entreprises éligibles au CII

Extension du crédit d’impôt recherche (CIR), le CII est réservé à des PME qui engagent des dépenses spécifiques pour innover jusqu’au 31 décembre 2027.

• Sont plus précisément concernées les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel, qui satisfont à la définition communautaire des micros, petites et moyennes entreprises – soit un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros par an ou un bilan annuel de 43 millions d’euros.  

• Les entreprises doivent également soit être soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), soit être temporairement exonérées de l’impôt sur les bénéfices : entreprises créées en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), en zone de revitalisation rurale ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZRR ou ZFRR), etc.

Les dépenses éligibles

L’aide porte sur les dépenses d’innovation relatives à la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau. De plus, le produit ne doit pas avoir été mis à disposition sur le marché, mais également se distinguer des produits existants par des performances supérieures en matière de technique, d’éco-conception, d’ergonomie ou de fonctionnalités.

Éligibles dans la base de calcul du crédit d’impôt dans la limite de 400 000 € par an, les dépenses bénéficiant de l’avantage fiscal peuvent provenir soit des activités réalisées directement par l’entreprise, soit des prestations confiées à des partenaires externes.

• Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs, utilisés dans la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ou d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes.
• Différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement en cas de pertes ou dommages sur un bien ou un bâtiment.
• Dépenses liées au personnel (chercheurs et techniciens de recherche, personnel titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme d’un niveau équivalent, etc.).
• Amortissement des brevets et des certificats d’obtention végétale, frais de défense des brevets, frais de dépôt de dessins et de modèles.
• Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche réalisées par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.

Concrètement, pour bénéficier du CII, l’entreprise doit déclarer ses dépenses sur le même formulaire que le crédit d’impôt recherche (formulaire n° 2069-A-SD) et le joindre à sa déclaration de résultats.

Les trois points clés à retenir

• Le CII a été prolongé jusqu’en 2027, avec une baisse du taux à 20 % en métropole.
• Le dispositif est réservé aux PME qui engagent des dépenses pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux se distinguant par des performances supérieures.
• Les dépenses éligibles sont plafonnées à 400 000 € par an.