Le champ d’application du dispositif
La monétisation des jours de repos concerne l’ensemble des entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille. Le dispositif permet aux salariés de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, en contrepartie d’une majoration de salaire.
Sont concernés les jours de repos issus :
- d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ;
- d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du Code du travail.
Sont exclus du dispositif : les jours de repos des salariés en forfait-jours, les jours déposés sur un compte épargne-temps (CET), les jours de repos compensateur équivalent, ainsi que les jours soldés de tout compte.
Les modalités de mise en œuvre
La monétisation s’effectue à l’initiative du salarié, qui en fait la demande auprès de son employeur. Aucun formalisme particulier n’est imposé pour la demande, mais il est recommandé d’établir un processus harmonisé au niveau de l’entreprise afin de faciliter le traitement des demandes. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette demande.
Il convient de souligner que les heures accomplies du fait de la monétisation des jours de repos ne sont pas imputables sur le contingent d’heures supplémentaires. Par ailleurs, un salarié peut effectuer plusieurs demandes de monétisation, le nombre de demandes n’étant pas limité par les textes.
La rémunération des jours rachetés est majorée, à 110 % minimum. Il est possible de prévoir une majoration supplémentaire via un accord collectif.
Les avantages fiscaux et sociaux
La rémunération perçue au titre de la monétisation des jours de repos bénéficie du même régime social et fiscal que celui applicable aux heures supplémentaires, à savoir :
- exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond annuel de 7 500 euros ;
- réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse (prévue à l’article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale)[1] ;
- déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La déduction forfaitaire patronale de 0,50 euro, habituellement applicable pour les entreprises employant entre 20 et 250 salariés, ne s’applique pas dans le cadre de la monétisation des jours de repos.
Pour bénéficier de ces avantages, l’employeur doit être en mesure de fournir, en cas de contrôle, les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation.
Les trois points clés à retenir
- Le dispositif temporaire de monétisation des jours de repos est prolongé pour les jours acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
- Le dispositif ne s’applique qu’à certains types de jours de repos (jours RTT ou jours conventionnels) et nécessite obligatoirement l’accord de l’employeur.
- La rémunération issue de la monétisation bénéficie d’exonérations fiscales et sociales avantageuses, similaires à celles applicables aux heures supplémentaires, renforçant ainsi l’attractivité du dispositif.
[1] Travail-emploi.gouv.fr – https://travail-emploi.gouv.fr/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos