Depuis l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 ayant transposé la Directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 relative à la Déclaration pays-par-pays publique et entrée en vigueur le 22 juin 2024, les grandes sociétés et groupes qui dépassent certains seuils sont tenus de publier un rapport fiscal annuel, détaillé pays par pays, appelé Country-by-Country Reporting (CbCR). Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre, la première publication concernera donc la déclaration pays-par-pays afférente à l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clôturé le 31 décembre 2025 et la publication devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026. Le modèle et le format de ce rapport restaient toutefois à préciser : c’est désormais chose faite, par le biais d’un arrêté du ministre chargé de l’économie, publié le 3 juillet 2026 au Journal officiel.Ce texte fixe un modèle conforme à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2024/2952 du 29 novembre 2024, et impose, à terme, un format de déclaration électronique balisé selon la norme Inline XBRL, structuré en XHTML. Ce format harmonisé tend à faciliter la lecture automatisée du rapport et permettre de mieux comparer les données entre entreprises.

Une période transitoire est toutefois prévue : pour les exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les entreprises concernées conservent la possibilité d’établir leur rapport dans un format électronique libre. Le format harmonisé ne s’appliquera de manière obligatoire qu’aux exercices initiés après cette date.

Le rapport reste par ailleurs soumis aux mêmes modalités de publicité : dépôt au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois suivant la clôture de l’exercice ; publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; et mise en ligne sur le site internet de la société ou de la succursale concernée.

Les trois points clés à retenir

• Harmonisation des modèles et formats : l’arrêté du 3 juillet 2026 précise le modèle (annexe I du règlement UE 2024/2952) et le format balisé (XHTML/Inline XBRL) applicables au rapport public sur l’impôt sur les bénéfices.
• Période transitoire jusqu’à fin 2026 : pour les exercices ouverts entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, les entreprises sont encore autorisées à utiliser un format électronique libre, avant le passage obligatoire au format harmonisé.
• Modalités de dépôt inchangées : le rapport doit toujours être déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice, avec publicité au BODACC et mise en ligne sur le site de l’entreprise.