Un report acté à quelques semaines de l’échéance
Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à la révision du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dans le cadre du paquet de simplification Omnibus VII. Ce texte, intitulé « Digital Omnibus sur l’IA » et adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026, est entré en vigueur le 27 juillet, trois jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il modifie en profondeur le calendrier d’application des obligations relatives aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque, alors même que celles-ci devaient entrer pleinement en vigueur le 2 août 2026.
Cette révision s’inscrit dans l’agenda de simplification porté par la Commission européenne depuis février 2025, qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises tout en conservant le niveau de protection recherché par le règlement initial. Le Conseil souligne que les colégislateurs ont traité ce volet du texte en priorité, compte tenu de la proximité de l’échéance initiale du 2 août 2026 pour les systèmes à haut risque.
Un report de 16 mois pour les systèmes autonomes
Les obligations pesant sur les systèmes d’IA à haut risque autonomes – à savoir, ceux listés à l’annexe III du règlement (recrutement, gestion des ressources humaines, octroi de crédit, éducation, justice notamment) – sont désormais applicables à compter du 2 décembre 2027. Les systèmes d’IA à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés, comme les dispositifs médicaux ou les machines, bénéficient d’un délai plus long encore, avec une entrée en application fixée au 2 août 2028. Le Conseil précise que l’architecture du règlement par niveaux de risque reste inchangée sur le fond ; seul le calendrier de mise en œuvre est modifié.
Ce qui reste dû au 2 août 2026
Le report ne dispense pas les entreprises de toute obligation à cette date. L’obligation de maîtrise de l’intelligence artificielle prévue à l’article 4 du règlement, qui impose aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir un niveau suffisant de compétences en IA à leur personnel, s’applique depuis le 2 février 2025 et n’est pas concernée par le report.
De même, les obligations de transparence de l’article 50, qui imposent d’informer les utilisateurs qu’ils interagissent avec un système d’IA ou que du contenu a été généré artificiellement, demeurent applicables au 2 août 2026. Seule la période de mise en conformité technique pour l’étiquetage des contenus générés par des systèmes déjà commercialisés avant cette date est réduite, avec une nouvelle échéance fixée au 2 décembre 2026.
Les obligations applicables aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, en vigueur depuis le 2 août 2025, ne sont pas non plus concernées par le report des règles relatives aux systèmes à haut risque.
De nouvelles interdictions et un renforcement de la supervision
Le Digital Omnibus introduit par ailleurs une interdiction spécifique visant les systèmes d’IA générant des contenus sexuels non consentis ou du matériel pédopornographique, applicable à compter du 2 décembre 2026. La mise en place des bacs à sable réglementaires nationaux, initialement prévue plus tôt, est elle aussi repoussée au 2 août 2027.
Le texte précise également les compétences du Bureau de l’IA de la Commission européenne dans la supervision des systèmes reposant sur des modèles à usage général, en clarifiant les cas où les autorités nationales, dont la CNIL en France, restent compétentes.
Un mécanisme est en outre introduit pour éviter les redondances entre le règlement sur l’IA et certaines réglementations sectorielles, notamment pour les dispositifs médicaux, les jouets ou les machines, lorsque celles-ci imposent déjà des exigences comparables en matière de sécurité.
Les trois points clés à retenir
- Report des obligations haut risque : les systèmes autonomes de l’annexe III (recrutement, RH, crédit, éducation, justice) passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et les systèmes intégrés à des produits réglementés au 2 août 2028.
- Obligations maintenues : l’obligation de maîtrise de l’IA et les obligations de transparence restent applicables au 2 août 2026, sans report.
- Nouvelles échéances associées : la mise en conformité technique de l’étiquetage des contenus IA et interdiction des contenus intimes non consentis générés par IA est retardée au 2 décembre 2026 ; les bacs à sable réglementaires nationaux sont quant à eux reportés au 2 août 2027.