Toute société immatriculée en France est tenue de déclarer, auprès du registre du commerce et des sociétés, l’identité de ses bénéficiaires effectifs – c’est-à-dire des personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exerçant sur elle un pouvoir de contrôle par tout autre moyen ; à défaut, le représentant légal est réputé bénéficiaire effectif.

Les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation déclarative viennent d’être profondément revues par la loi 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026. Son article 26 modifie l’article L. 574-5 du Code monétaire et financier, qui punissait jusqu’alors le défaut de déclaration (ou la déclaration inexacte ou incomplète) des bénéficiaires effectifs d’une peine de six mois d’emprisonnement, assortie d’une amende de 7 500 euros.

Le nouveau texte supprime cette peine d’emprisonnement ; en contrepartie, l’amende encourue est très fortement relevée : elle atteint désormais 200 000 euros pour le représentant légal ou la personne chargée d’accomplir les formalités, et monte jusqu’à 1 million d’euros pour la société elle-même, en tant que personne morale. Les peines complémentaires applicables aux personnes physiques – telles que l’interdiction de gérer ou la privation partielle des droits civils et civiques – restent quant à elles applicables.

La loi ne modifie pas les autres sanctions, pénales ou administratives, encourues en cas de non-respect des obligations de transparence sur les bénéficiaires effectifs, comme l’exclusion des marchés publics, la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés ou la dissolution de la société. À noter que la suppression de la peine d’emprisonnement est susceptible de bénéficier aux faits antérieurs non définitivement jugés ; les amendes nouvellement relevées ne devraient pas s’appliquer de façon rétroactive.

Les trois points clés à retenir

• Suppression de la peine de prison : la loi de simplification de la vie économique supprime la peine de six mois d’emprisonnement pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs, prévue par le Code monétaire et financier.
• Amendes considérablement relevées : les sanctions économiques passent de 7 500 à 200 000 euros pour les personnes physiques, et montent jusqu’à 1 million d’euros pour les sociétés en tant que personnes morales.
• Obligation et sanctions annexes maintenues : toute société immatriculée en France reste tenue de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du registre du commerce et des sociétés. La loi ne modifie pas les autres sanctions, comme l’exclusion des marchés publics, la radiation du registre du commerce ou la dissolution de la société.