Toutes les entreprises, associations et syndicats employant au moins 50 salariés sont tenus de calculer et de publier d’ici au 1^er mars l’index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Noté sur 100 points, cet index est composé de quatre indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
• les écarts de taux d’augmentations individuelles ;
• le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ;
• la parité parmi les dix plus hautes rémunérations.

À ces indicateurs s’ajoute les écarts de taux de promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Le calcul s’effectue à partir du simulateur disponible sur le site Index Egapro ou d’un tableur à télécharger en fonction de la taille de son entreprise.

Les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés mis à disposition par une autre entreprise, les salariés expatriés ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de référence en sont exclus.

À noter toutefois que les salariées absentes pour congé maternité ne sont pas exclues du calcul de l’indicateur qui leur est spécifiquement dédié.

La rémunération prise en compte est la rémunération annuelle brute moyenne en équivalent temps plein, incluant l’ensemble des avantages et accessoires versés, mais excluant notamment les heures supplémentaires, les primes d’ancienneté, l’intéressement et la participation.

Quelles sont les obligations selon le score obtenu ?

Les entreprises dont l’index est inférieur à 85 points sont tenues de fixer et de publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs. Lorsque l’index passe en dessous de 75 points, des mesures correctives doivent être définies et rendues publiques, par une communication externe et au sein de l’entreprise. Si les résultats ne sont pas publiés, que les actions correctives ne sont pas mises en place ou ne sont pas suffisantes, l’entreprise s’expose à une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale annuelle.

À noter :

la directive européenne sur la transparence salariale, qui doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026, introduira de nouvelles obligations pour les entreprises sur le sujet.

Les trois points clés à retenir

• Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1^er mars, sous peine d’une sanction.
• Les entreprises dont l’index est inférieur à 85 points doivent publier des objectifs de progression, celles dont l’index est inférieur à 75 points devant en outre définir et rendre publiques des mesures correctives.
• La directive européenne sur la transparence salariale, qui doit être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026, introduira de nouvelles obligations pour les entreprises sur le sujet.