Une jurisprudence étendue aux périodes de travail pluri-hebdomadaires

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation avait admis qu’un salarié pouvait prétendre au paiement d’heures supplémentaires même lorsque des congés payés avaient été pris au cours de la même semaine[1]. L’arrêt du 7 janvier 2026 vient étendre cette solution aux salariés dont le temps de travail est calculé sur une période de deux semaines.

Un salarié soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines réclamait le paiement d’heures supplémentaires effectuées durant cette période. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant que les heures correspondant aux congés payés ne pouvaient être comptabilisées pour le calcul des heures supplémentaires.

Le principe : ne pas dissuader la prise de congés

La Cour de cassation censure ce raisonnement et réaffirme le principe selon lequel le salarié ne doit pas être dissuadé de prendre ses jours de congés payés. En conséquence, les périodes de congés doivent être neutralisées dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Le salarié peut ainsi percevoir les majorations auxquelles il aurait eu droit s’il avait travaillé l’intégralité de la période de référence.

Concrètement, un salarié dont le temps de travail est décompté sur deux semaines et qui prend des jours de congé au cours de cette période pourra désormais prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées, sans que les absences pour congés payés ne viennent réduire le volume d’heures prises en compte.

Les trois points clés à retenir

• L’arrêt du 7 janvier 2026 étend aux périodes de travail de plusieurs semaines la solution retenue le 10 septembre 2025 pour le décompte hebdomadaire classique.
• Les périodes de congés payés doivent être prises en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, afin de ne pas pénaliser le salarié.
• Cette jurisprudence vise à garantir que le salarié ne soit pas dissuadé de prendre ses congés payés par crainte de perdre le bénéfice des majorations pour heures supplémentaires.

[1] 10 septembre 2025, Cour de cassation Pourvoi n° 23-14.455.