Un dispositif expérimental pour favoriser l’emploi des seniors

Créé pour une durée de cinq ans, le contrat de valorisation de l’expérience a pour objectif de lever les freins au recrutement des seniors. Bien qu’il s’agisse d’un contrat à durée indéterminée soumis aux règles de droit commun, le CVE présente certaines particularités notamment concernant les modalités de rupture par l’employeur.

Quels demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier ?

Le CVE s’adresse aux personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail qui remplissent les conditions suivantes :

• être inscrit à France Travail et être âgé d’au moins 60 ans au moment de l’embauche, ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
• ne pas percevoir de pension de retraite de base de droit propre à taux plein (sauf exceptions : militaires, personnel de l’Opéra national de Paris, anciens agents des mines, assurance vieillesse des marins) ;
• ne pas avoir été employé au sein de la même entreprise ou d’une entreprise du même groupe au cours des six mois précédents.

Quelle est la particularité du CVE en matière de rupture ?

La principale spécificité du CVE concerne le départ à la retraite du salarié. Contrairement au CDI classique où l’employeur peut mettre le salarié à la retraite à partir de 70 ans, le CVE autorise l’employeur à procéder à cette mise à la retraite dès que le salarié remplit les conditions d’obtention d’une pension à taux plein.

L’employeur peut prendre cette décision sans accord préalable du salarié. Il doit toutefois respecter un préavis au moins égal à celui prévu en cas de licenciement et donner lieu au versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l’employeur un document fourni par l’assurance retraite précisant la date prévisionnelle à laquelle il pourra percevoir sa retraite à taux plein. Si cette date évolue, le salarié devra transmettre une version actualisée du document.

À noter : si les conditions de mise à la retraite (droits à la retraite, préavis, versement de l’indemnité) ne sont pas respectées, la rupture du contrat constitue un licenciement et non une mise à la retraite.

Le CVE peut être rompu avant que le salarié n’atteigne la date lui permettant de bénéficier de sa retraite à taux plein. Si l’initiative vient du salarié, il s’agira dans ce cas d’une démission. Si la décision vient de l’employeur, il s’agira d’un licenciement.

Quels avantages pour l’employeur ?

Le CVE offre à l’employeur une meilleure visibilité dans la gestion de ses effectifs, puisque la date à partir de laquelle il pourra mettre fin au contrat est connue de manière anticipée et transparente.

Sur le plan fiscal, l’employeur bénéficie d’une exonération de la contribution patronale spécifique de l’indemnité de mise à la retraite de 40 %.

Les trois points clés à retenir

• Le CVE est un contrat expérimental créé pour cinq ans, réservé aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail âgés d’au moins 60 ans au moment de l’embauche (ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit).  
• L’employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu’il atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, sans son accord préalable.
• L’employeur bénéficie d’une exonération de 40 % de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de départ à la retraite.