Introduite par les ordonnances Travail de 2017, la règle de limitation à trois mandats successifs s’appliquait aux élus titulaires et suppléants du comité social et économique. Cette restriction concernait également les membres du CSE central ainsi que les membres des CSE d’établissement.

Des exceptions existaient toutefois pour les entreprises de moins de 50 salariés et pour celles dont l’effectif se situait entre 50 et 300 salariés, à condition que le protocole d’accord préélectoral le prévoie expressément.

Suppression de la limitation pour toutes les entreprises

L’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social avait demandé la suppression de cette limitation. La loi n° 2025-989du 24 octobre 2025 transpose cette mesure en modifiant l’article L. 2314-33 du Code du travail, rendant ces nouvelles dispositions applicables depuis le 26 octobre 2025.

Désormais, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans, sans limitation du nombre de mandats successifs, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les trois points clés à retenir

• La limite de trois mandats successifs pour les élus du CSE est supprimée depuis le 26 octobre 2025.
• Cette mesure s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
• Les règles de désignation des délégués syndicaux sont adaptées pour tenir compte de cette suppression.