Une reconnaissance administrative insuffisante devant le juge prud’homal

Un salarié, déclaré inapte après trois ans d’arrêt maladie, avait obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour allergie aux poussières de papier. La commission de recours amiable avait toutefois déclaré cette décision inopposable à l’employeur qui l’avait contestée. À la suite à son licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes.

La Cour de cassation (n° 23-19.841) confirme que la décision de prise en charge de la CPAM ne constitue pas à elle seule une preuve du caractère professionnel de la maladie. Le juge prud’homal doit former sa conviction au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties. En l’espèce, l’absence de documents médicaux probants et le respect des seuils d’exposition réglementaires ont conduit à écarter l’origine professionnelle.

Dans un second arrêt (n° 24-15.017), la haute juridiction rappelle que le régime protecteur ne s’applique que si l’employeur avait connaissance de l’origine professionnelle au moment du licenciement.

Les trois points clés à retenir

• Face à une décision d’inopposabilité, le salarié doit démontrer l’origine professionnelle de son inaptitude devant le juge prud’homal.
• La reconnaissance par la CPAM ne suffit pas à constituer une preuve. Le conseil de prud’hommes examine librement l’ensemble des preuves médicales.
• Le régime protecteur suppose que l’employeur connaisse l’origine professionnelle de la maladie du salarié lors du licenciement.